Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété du Bonheur des Dames en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le Bonheur des Dames et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Le Bonheur des Dames ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Le Bonheur des Dames sont disponibles dans notre entrepôt.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Bonheur des Dames confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Bonheur des Dames réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas le client sera informé par courrier électronique. Au cas où la commande est annulée par Le Bonheur des Dames, le dernier s’engage de rembourser tous les paiements effectués par le client dans un délai de maximum 14 jours ouvrables.
4. Livraison
Après confirmation de commande, Le Bonheur des Dames s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Le délai de livraison dépend du type de livraison choisi par le client. Le délai de livraison (effectuée par le transporteur) indiqué sur notre site internet est purement indicatif. Si le délai de livraison est plus de 30 jours ouvrables, le client aura la possibilité de demander au marchand, par e-mail ou par lettre recommandée, de le livrer « dans un délai supplémentaire raisonnable » puis, si ce dernier ne s’exécute toujours pas, d’annuler la commande et de demander le remboursement.
La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la procédure de la commande.
Le temps de livraison dépend de la destination de la livraison. Savoir plus sur les modalités de livraison.
5. Rétractation
Vous avez le droit d'effectuer un retour dans un délai de 14 jours. Le délai de retour expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de retour, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par:
courrier adressé au "Bonheur des Dames", 63 Avenue de la Résistance 93100 Montreuil
courrier électronique adressé au info@bonheurdesdames.fr
Pour que le délai de retour soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de retour avant l'expiration du délai de retour.
En cas de rétractation de votre par du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais de renvoi de bien, des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de la réception de bien par nos services. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Attention! Le Bonheur des Dames se réserve le droit d'ajournement de remboursement jusqu'à ce que nous services aient reçu le bien.
Vous devrez renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l’adresse suivante :
« Le Bonheur des Dames »
63, Avenue de la Résistance
93100 Montreuil
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la réception. Ce délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT), une fois le pays de livraison renseigné.
Le prix ne comprend pas les frais de douanes, ni d’autres taxes liées à l’importation ou locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur/service de douanes concerné.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le Bonheur des Dames. Le règlement des achats s’effectue comptant (par carte bancaire, chèque, virement bancaire) ou en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Oney (voir les conditions 7.2).
7.1
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par :
1) carte bancaire portant le sigle Visa, Mastercard, Maestro ou CB.
Payplug vous permet de régler en ligne dans un environnement sécurisé.
Vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le service de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit service, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
2) chèque payable en France, à l’ordre de « Le Bonheur des Dames ». Le paiement par chèque doit être effectué dans un délai de maximum 45 jours à compter de la date de commande. Si le paiement n’a pas été effectué ou si le chèque a été refusé par la banque, Le Bonheur des Dames se réserve le droit d’annuler la commande.
Les informations nécessaires pour effectuer votre paiement par chèque se trouvent dans la rubrique « Paiement Sécurisé ».
3) virement bancaire
Les informations nécessaires pour effectuer un virement se trouvent dans la rubrique « Paiement Sécurisé ».
Tous frais éventuels liés au paiement par virement bancaire sont à la charge exclusive du client qui doit s’en acquitter directement auprès du service concerné.
Par ailleurs, Le Bonheur des Dames se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
7.2 Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Oney
7.2.1 Qui peut en profiter?
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
7.2.2. Le paiement en 3 ou 4 fois n'est disponible que pour les commandes dont le montant total est compris entre 100 et 3000€.
Si vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois par carte bancaire avec Oney, vous serez soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement Oney présentées à l'acceptation lors du paiement. Vous pouvez consulter la fiche d'information du paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney ici.
7.2.3 Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney est sans frais. L'échéancier est présenté lors du paiement.
Le Bonheur des Dames se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, l'autorisation de paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney serait refusée, en cas de défaut de paiement ou en cas de suspicion objective de fraude.
7.2.4 Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
7.2.5 Le paiement en plusieurs fois se déroule selon l'échéancier:
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande ou le jour de l'achat
- deux ou trois mensualités, correspondant à un tiers ou un quart de la commande, prélévées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
7.2.6 Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour son contrat de crédit. Son exercice n'entraine pas la résiliation du contrat de vente, sauf s'il s'en rétracte également. Quant à la rétractation du contrat de vente, enfermée dans un délai de 14 jours, elle entraîne le résiliation du contrat de paiement en plusieurs fois.
8. Garanties
Garantie légale de conformité (garantie contre les défauts de conformité d’un produit) et des vices cachés (garantie contre ses défauts cachés)
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous satisferons votre demande si celle-ci rempli les conditions nécessaires.
Garantie légale de conformité
La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
Les défauts:
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
Dans le cadre de garantie légale de conformité le consommateur :
peut bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Vendeur garant:
Toute demande dans le cadre de garantie légale de conformité et celle dite des vices cachés doit être adressée à :
Le Bonheur des Dames
63, Avenue de la Résistance
93100 Montreuil
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Bonheur des Dames.